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1 sommation
sommation [sɔmasjɔ̃]feminine noun* * *sɔmmasjɔ̃1) Droit ( acte d'huissier) notice2) ( avertissement) ( de policier) warning; ( de sentinelle) challenge* * *sɔmasjɔ̃ nf1) DROIT summons sg2) (avant de faire feu) warning* * *sommation nf1 Jur ( acte d'huissier) notice; sommation de quitter les lieux/de payer notice to quit/to pay; sommation de comparaître en justice summons to appear in court;2 ( avertissement) ( de policier) warning; ( de sentinelle) challenge; faire les sommations d'usage ( tous contextes) to issue the customary warnings; tirer sans sommations ( tous contextes) to shoot without warning.sommation sans frais Fisc second demand for payment, second notice to pay.[sɔmasjɔ̃] nom féminin -
2 sommation
sɔmasjɔ̃f1) Mahnung f, Aufforderung f2)sommationsommation [sɔmasjõ]1 Aufforderung féminin; (jur: de paraître en justice) Vorladung féminin; (de satisfaire à une obligation) Mahnung féminin
См. также в других словарях:
sommation — 1. sommation [ sɔmasjɔ̃ ] n. f. • v. 1283; de 1. sommer ♦ Action de sommer qqn (cf. Mise en demeure). Sommation de paraître en justice (⇒ assignation, citation, intimation) , de satisfaire à une obligation (⇒ commandement, injonction) . Avoir… … Encyclopédie Universelle
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